Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Nom de l’entreprise] (ci-après « le Vendeur ») et tout client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») pour la vente de produits sur mesure destinés à la sécurité de la petite enfance.
Article 1 – Champ d’Application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes en B2B (Business to Business) à destination de professionnels de la petite enfance : crèches, écoles maternelles, municipalités, collectivités territoriales, associations et établissements similaires.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Article 2 – Produits
Le Vendeur propose les produits suivants, tous fabriqués sur mesure :
- Protections de radiateurs
- Protections de poteaux
- Protections de tuyaux
- Protections d’extincteurs
- Protections d’angles
- Protections de fenêtres
- Tapis sur mesure
- Barrières de sécurité
- Tables à langer sur mesure
Les produits sont conformes aux normes de sécurité en vigueur pour les établissements accueillant des jeunes enfants.
Article 3 – Devis et Commandes
3.1 – Demande de Devis
Toute demande de devis peut être effectuée via le formulaire en ligne, par email ou par téléphone. Le devis est gratuit et sans engagement.
3.2 – Validité du Devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés.
3.3 – Commande
La commande est ferme et définitive dès signature et retour du devis par l’Acheteur. Toute commande implique l’acceptation des prix, descriptions et délais indiqués au devis.
3.4 – Annulation
En raison du caractère sur mesure des produits, toute annulation après le début de fabrication entraînera la facturation de 50% du montant total de la commande.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les prix comprennent :
- La fabrication sur mesure selon les spécifications validées
- L’emballage adapté au transport
Les frais de livraison sont indiqués séparément au devis.
Article 5 – Conditions de Paiement
5.1 – Acompte
Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la commande pour lancer la fabrication.
5.2 – Solde
Le solde est payable à réception de facture, selon les modalités suivantes :
- Paiement à 30 jours pour les établissements publics
- Paiement à réception pour les autres clients (sauf accord préalable)
5.3 – Moyens de Paiement
- Virement bancaire
- Chèque (établissements français)
- Bon de commande administratif (collectivités)
5.4 – Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Article 6 – Délais de Fabrication et Livraison
6.1 – Délais de Fabrication
Les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif au devis. Ils courent à partir de la réception de l’acompte et de la validation définitive des spécifications techniques.
Délais standards : 3 à 6 semaines selon la complexité et le volume de la commande.
6.2 – Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Une présence est requise pour réceptionner la marchandise.
6.3 – Réception
L’Acheteur doit vérifier la conformité de la livraison (quantité, état de l’emballage) en présence du transporteur. Toute réserve doit être notée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures.
Article 7 – Garanties
Tous nos produits bénéficient d’une garantie de 2 ans contre les défauts de fabrication et les vices cachés.
Cette garantie couvre :
- Le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses
- Les défauts de matériaux ou de fabrication
Elle ne couvre pas l’usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Tous les documents techniques, dessins, plans et créations restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.
Article 10 – Données Personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 12 – Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.